Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Counozouls
Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le contrat de bail. Si le locataire souhaite exercer des activités complémentaires à son activité principale, il doit en informer le propriétaire (bailleur). En revanche, pour changer l'activité exercée dans les locaux, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de commerce : article L145-47 — Ajout d'une activité connexe ou complémentaire
- Code de commerce : article L145-48 — Conditions pour la déspécialisation plénière (changement d'activité)
- Code de commerce : article L145-49 — Demande de déspécialisation plénière (changement d'activité)
- Code de commerce : article L145-50 — Indemnité et majoration de loyer en cas de changement d'activité
- Code de commerce : article L145-52 — Autorisation du changement d’activité par le tribunal judiciaire
- Code de commerce : article L145-53 — Droit de reprise du bailleur comme motif de refus de changement d’activité
- Code de commerce : article L145-55 — Locataire qui renonce à l’ajout d’une activité ou au changement d’activité
- Code de commerce : article R145-38 — Utilisation de la lettre recommandée pour l’ajout d'une activité connexe ou complémentaire ou pour l’exercice d’une activité différente
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr