Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Counozouls
Qui peut devenir commerçant ?
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Services en ligne
- Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
- Guichet des formalités des entreprises
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
- Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Talent (entreprise innovante)
Textes de référence
- Code de commerce : articles L121-1 — Définition du commerçant et aptitude pour le devenir
- Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2 — Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS
- Code de commerce : articles L653-1 à L653-11 — Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
- Code de commerce : articles L654-8 à L654-15 — Autres infractions
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36 — Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 — Interdiction d'exercer en tant que peine alternative
- Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
- Code civil : article 1832 — Associé : définition
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15 — Étranger en France : activité professionnelle
📍 À Mairie de Counozouls
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