Textes de référence

• Code de l’environnement : article L581-18 — Périmètre de l’autorisation préalable pour les enseignes
• Code de l’environnement : article L581-24 — Absence d’obligation d’obtenir l’accord écrit du propriétaire pour apposer une enseigne
• Code de l'environnement : article L581-34 — Sanction en l’absence d’autorisation (I,2°)
• Code de l’environnement : article R581-9 — Modalités d’envoies de l’autorisation préalable
• Code de l’environnement : article R581-16 — Informations à fournir pour la demande d'autorisation d’installer une enseigne
• Code de l’environnement : R581-17 — Autorisation préalable pour les enseignes temporaires (alinéa 1er)
• Code de l’environnement : article R581-24-1 — Calcul de la surface des enseignes
• Code de l’environnement : article R581-58 — Obligations liés à l’installation d’une enseigne
• Code de l'environnement : article R581-59 — Règles applicables aux enseignes lumineuses
• Code de l’environnement : article R581-68 — Définition enseigne temporaire
• Code de l’environnement : article R581-70 — Conditions d’implantations et dimensions des enseignes temporaires
• Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes — Nouvelle procédure par voie électronique - Autorisation préalable