Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Counozouls
Permis de stationnement et permission de voirie
Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation.
Les autoroutes concédées à péage ne sont pas concernées.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la voirie routière : article L113-2 — Autorisation d'occupation du domaine public routier
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8 — Règles générales d'occupation du domaine public
- Code de la voirie routière : article L115-1 — Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations
- Code de la route : articles L411-1 à L411-8 — Pouvoirs de police de la circulation
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-1 — Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6 — Redevance pour occupation du domaine public
- Code pénal : articles R644-2 à R644-2-1 — Sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr