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Professionnels — Mairie de Counozouls
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
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Textes de référence
- Code de commerce : article L641-1 — Nomination d'un liquidateur, d'un juge commissaire, d'un représentant des salariés
- Code de commerce : article L641-4 — Rôle du liquidateur
- Code de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3 — Effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
- Code de commerce : articles L643-9 à L643-13 — Clôture des opérations de liquidation judiciaire
- Code de commerce : articles L644-1 à L644-6 — Liquidation judiciaire simplifiée
- Code de commerce : articles R640-1 à R643-24 — Liquidation judiciaire
- Code de commerce : article R123-129 — Radiation du commerçant
- Code de commerce : articles L681-1 à L681-4 — Entrepreneur individuel et procédure collective
- Code de commerce : article D641-10 — Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
- Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18 — Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
- Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice — Article 23 sur l'expérimentation des TAE
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques — Liste des 12 tribunaux des activités économiques
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