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Accueil démarches › Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Vérifié le 10/02/2021 — Direction de l'information légale et administrative

Accès et diffusion des documents administratifs

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  • Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?
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Source : service-public.fr – Licence Ouverte.

Mairie

4 Rue de la Fontaine
11140 Counozouls

Téléphone 04 68 20 52 62
Email : mairiecounozouls@wanadoo.fr

Horaires Mairie

Secrétariat de Mairie : Mme Carole Rigoni
Le lundi et le mercredi de 10h à 12h
et de 14h à 17h

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