Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 — Mentions obligatoires
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1 — Logement vide : écart de superficie
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5 — Mentions relatives aux frais d'agence
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10 — Durée du bail
• Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale — Modèle de bail
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale — Notice informative
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 — Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location — Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location — Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
• Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7 — Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 — Complément de loyer
• Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers — Complément de loyer (article 3)
• Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale — Grille de vétusté
• Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé — Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015