Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
- Votre destination : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE)
- Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d'outre-mer.
Services en ligne
- Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
- Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
- Carte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au public
Textes de référence
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union
- Code des douanes : articles 464 à 465 — Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 — Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
- Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 — Transferts de sommes, titres ou valeurs
- Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées — Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr