Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous êtes le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2 — Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
- Code général de la fonction publique : article L631-9 — Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Article L631-9)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Articles 15, 16, 17, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT — Articles 10, 11, 12, 33
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH — Articles 13, 14
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE — Article 2
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT — Article 2
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH — Article 2
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale — Articles 13 & 14
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État — Articles 13 & 14
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière — Articles 13 & 14
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr