Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ?
Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer. Aucune formalité n'est à effectuer lors du passage en douane.
En revanche, si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans les 3 cas suivants :
- Transfert de résidence principale
- Mariage et installation en France
- Études (scolarité).
Cependant, certaines taxes restent dûes sur l'alcool, le tabac, les biens et le véhicule professionnels.
Services en ligne
Textes de référence
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr

