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Particuliers — Mairie de Counozouls
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code civil : articles 171-5 à 171-8 — art 171-5 code civil (transcription du mariage)
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 — Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe — Instruction générale sur l'état civil
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants — Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires — Règlement en en matière d'obligations alimentaires
- Code civil : article 6 — Ordre public
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