Démarches Professionnels

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Counozouls

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Vérifié le 01/01/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.

Textes de référence

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr