Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Quel est le taux de prise en charge des ALD ? Certaines sont exonérantes : les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond. Vous êtes exonéré du ticket modérateur. Le protocole de soins ouvre les droits au 100 %. D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article D160-4 — Liste des ALD exonérantes
- Code de la sécurité sociale : article L324-1 — Définition des ALD non exonérantes
- Code de la sécurité sociale : article L160-14 — Prise en charge à 100 %
- Code de la sécurité sociale : annexe à l'article D160-4 — Durées de prise en charge à 100 %
- Code de la santé publique : article L1172-1 — Prescription d'activité physique
- Code de la santé publique : articles D1172-1 à D1172-5 — Prescription d'activité physique
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d'activité physique adaptée prescrite à des patients atteints d'une ALD
- Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires — Prise en charge des perruques
- Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires
- Décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses capillaires et des accessoires — Tarif des perruques
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr