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Particuliers — Mairie de Counozouls
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B — Timbre dématérialisé
- Code général des impôts : article 1635 bis P — Droits d'enregistrement
- Code général des impôts : article 1635bis Q — Contribution à l’aide juridique
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Article 128 (contribution pour l’aide juridique)
📍 À Mairie de Counozouls
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