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Particuliers — Mairie de Counozouls
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Il est possible de mettre en vente un logement habité par un locataire. Mais les conditions pour le faire sont différentes selon qu'il s'agit d'un logement loué avec un bail d’habitation vide (soit logement vide), ou d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou un bail mobilité (soit logement meublé) :
Textes de référence
- Code civil : article 1743
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 — Logement vide et meublé : le nouveau propriétaire doit informer le locataire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 — Logement vide : délais pour le congé pour vendre ou habiter du nouveau propriétaire
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire — Logement vide (congé pour habiter : 2-1, congé pour vendre : 2-2)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13 — Bail mobilité
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