Démarches Professionnels

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Counozouls

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 29/07/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr