Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
Oui, après votre libération de prison, vous pouvez percevoir plusieurs types d'allocations en fonction de votre situation personnelle. Vous avez la possibilité de demander des aides sociales auprès de la Caisse d'allocations familiales (RSA, AAH, APL, etc.) et de France Travail (anciennement Pôle emploi). Le travail en prison vous permet aussi de bénéficier de droits à la retraite.
Lorsque vous préparez votre libération, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) qui vous suit vérifie si vous avez le droit à des aides sociales.
Textes de référence
- Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage — Délivrance d’une attestation permettant d’exercer le droit au chômage
- Décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite — Droits à la retraite
- Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10 — Ata : exercice d'une activité professionnelle
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2017-33 du 19 juillet 2017 relative à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (Ata) à partir du 1er septembre 2017 — Suppression de l'Ata pour les anciens détenus
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