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Particuliers — Mairie de Counozouls
Délégation de l'autorité parentale
La délégation de l'autorité parentale permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée. Nous vous donnons les informations à connaître.
Services en ligne
- Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant
- Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
- Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
- Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
- Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
- Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Textes de référence
- Code civil : articles 376 à 377-3 — Délégation de l'autorité parentale
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 — Démarche
- Code civil : articles 381-1 à 381-2 — Déclaration judiciaire de délaissement parental
- Loi n°20247-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
- Code général des impôts : article 1635bis Q — Contribution timbre fiscal
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
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