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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Vérifié le 30/04/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

Textes de référence

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr