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Particuliers — Mairie de Counozouls
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Que risque-t-on en cas de proxénétisme ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des infractions qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code pénal : article 611-1 — Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
- Code pénal : articles 225-5 à 225-12 — Peines encourues en cas de proxénétisme
- Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4 — Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
- Code pénal : article 225-11-2 — Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
- Code pénal : article 225-12-3 — Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
- Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3 — Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7 — Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
- Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains — Missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
- Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre — Parcours de sortie de la prostitution
- Décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle — Montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
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