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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10 — Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8 — Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9 — Dispositions applicables au Conseil d'État
- Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
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