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Particuliers — Mairie de Counozouls
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé spécifique à cette occasion pour réaliser son projet, sous certaines conditions. Le congé pour création ou reprise d'entreprise peut être pris à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116 — Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
- Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118 — Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
- Code du travail : articles L3142-120 à L3142-124 — Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
- Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72 — Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
- Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76 — Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
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