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Particuliers — Mairie de Counozouls
Refus d'entrée en France d'un étranger
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.
Textes de référence
- Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes — Code des frontières Schengen 9/03/2016 (conditions d'entrée : Annexe V, partie B)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2 — Conditions d'entrée en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L333-1 à L333-5 — Refus d'entrée : exécution de la décision
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9 — Refus d'entrée au titre de l'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6 — Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile
Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Voir aussi
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