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Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser. Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le constat amiable peut être rédigé via l'application e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.
⚠ Attention
Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :
- Accident à l’étranger ou hors territoire français
- Plus de 2 véhicules impliqués
- Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné
- Présence de blessé même léger
- L’un des véhicules est immatriculé hors de France
- Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone
- Zone sans réseau mobile.
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Textes de référence
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 — Personnes soumises à l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 — Étendue de l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 — Procédures d'indemnisation
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27 — Pénalités
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 — Obligations de l'assuré
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 — Le fonds de garantie des assurances obligatoires
- Code des assurances : articles L421-11 à L421-15 — Accidents d'automobile survenus à l'étranger
- Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71 — Accidents d'automobile survenus à l'étranger
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