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Particuliers — Mairie de Counozouls
Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Ressources utiles
- Tribunal administratif → Ministère chargé de la justice
- Cour administrative d'appel → Ministère chargé de la justice
- Le Conseil d'État → Tribunal administratif de Paris
- Les juridictions administratives spécialisées → Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3 — Règles de compétence des juridictions administratives
Voir aussi
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