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Particuliers — Mairie de Counozouls
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.
Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
Les tribunaux d'instance situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées tribunaux de proximité.
⚠ Attention
il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-1 — Tribunal judiciaire
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-8 — Tribunal de proximité
📍 À Mairie de Counozouls
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