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Particuliers — Mairie de Counozouls
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1 — Avec titre exécutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1 — Avec titre exécutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6 — Saisie auprès du débiteur
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10 — Saisie auprès d'un tiers
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16 — Sans titre exécutoire
Voir aussi
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