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Particuliers — Mairie de Counozouls
Mandat de protection future
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour soi-même ou pour autrui (pour un enfant).
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Textes de référence
- Code civil : articles 394 à 397 — Charges tutélaires
- Code civil : articles 477 à 488 — Mandat de protection future
- Code civil : articles 489 à 491 — Mandat notarié
- Code civil : articles 492 à 494 — Mandat sous signature privée
- Code de procédure civile : articles 1258 à 1260 — Dispositions relatives au mandat de protection future
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future — Notice d'information du mandat de protection future sous signature privée
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle — Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
- Code général des impôts : articles 677 à 681 — Droits d'enregistrement (article 680)
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