Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Toutefois, lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne, le contrôle technique réalisé en Europe (UE) est accepté.
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Textes de référence
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1 — Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5 — Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21 — Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes — Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
📍 À Mairie de Counozouls
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