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Particuliers — Mairie de Counozouls
Partage des biens de la succession
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Textes de référence
- Code civil : articles 816 à 824 — Demande en partage
- Code civil : articles 825 à 830 — Parts et lots
- Code civil : articles 831 à 834 — Attribution préférentielle
- Code civil : articles 835 à 839 — Partage amiable
- Code civil : articles 840 à 842 — Partage judiciaire
- Code civil : articles 887 à 888 — Actions en nullité du partage
- Code civil : articles 889 à 892 — Action en complément de part
- Code de procédure civile : article 1358 — Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363 — Procédure en cas de partage judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376 — Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
- Code de procédure civile : articles 1377 à 1378 — Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
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