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Particuliers — Mairie de Counozouls
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Une peine complémentaire est une sanction qui vient compléter la peine principale prononcée contre l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. En matières contraventionnelle et correctionnelle, elle peut aussi remplacer la peine principale. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 — Peines principes et complémentaires pour une contravention
- Code pénal : article 434-41 — Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires contraventionnelles
- Code pénal : article 131-3 — Peines principales pour un délit
- Code pénal : articles 131-1 à 131-2 — Peines principales pour un crime
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 — Prononcé d’une peine complémentaire pour un crime ou un délit
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36 — Peines complémentaires pour les crimes et les délits
- Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1 — Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires délictuelles et criminelles
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