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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Textes de référence
- Code civil : articles 730 à 730-5 — Acte de notoriété
- Code civil : articles 931 à 952 — Donation notariée (article 931)
- Code civil : articles 1003 à 1009 — Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière — Rôle du notaire en matière de publicité foncière
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 — Preuve de la qualité d'héritier (article L312-1-4 )
Voir aussi
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