Démarches Professionnels

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Counozouls

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 19/12/2024 — Direction de l'information légale et administrative

À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr