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Particuliers — Mairie de Counozouls
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.
Textes de référence
- Code civil : articles 730 à 730-5 — Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 — Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 — Tarifs des notaires
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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