Démarches Professionnels

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Counozouls

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)

Vérifié le 24/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr