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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Remboursement d'une consultation médicale
À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58 — Conditions de prise en charge par l'Assurance maladie d'un acte ou d'une prestation (article L162-1-7)
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4 — Contenu des conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins (article L162-5)
- Code de la sécurité sociale : article L162-5-10 — Remboursement par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité pour les médecins non conventionnés (article L162-5-10)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16 — Participation de l'assuré (article L322-2)
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20 — Montant de la participation de l'assuré
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie — Consultations complexes et très complexes
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr