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Particuliers — Mairie de Counozouls
Achat à distance : conclusion du contrat
Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Cette constatation diffère selon que l'achat a été effectué sur internet ou par un autre moyen.
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Textes de référence
- Code de la consommation : article L213-1 — Archivage du contrat conclu par voie électronique
- Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2 — Conservation des contrats conclus par voie électronique (montant minimum et délai)
- Code de la consommation : article L221-26 — Conclusion d'un contrat sous forme électronique
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15 — Règles applicables aux contrats conclus à distance
- Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17 — Démarchage téléphonique : identité de l'appelant, consentement du consommateur
- Code de la consommation : article L223-7 — Démarchage téléphonique : prospection automatique
- Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4 — Manquement à certaines obligations d'information (article L242-2)
- Code civil : articles 1125 à 1127-4 — Conclusion d'un contrat sous forme électronique
- Code civil : articles 1174 et 1177 — Forme de l'écrit d'un contrat électronique
📍 À Mairie de Counozouls
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