Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Demande d'asile
Vous pouvez faire une demande d'asile à la frontière. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile si vous êtes déjà présent en France, en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile. Nous vous expliquons les démarches à réaliser.
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Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L351-1 à L351-5 — Examen de la demande d'asile à la frontière
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9 — Refus d'entrée au titre de l'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-42 — Examen de la demande d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L550-1 à L554-4 — Conditions d'accueil du demandeur d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4 — Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20 — Enregistrement de la demande d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39 — Procédure devant l'Ofpra
- Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) — Compétences géographiques des préfets pour les demandes d'asile
- Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile — Validité de l'attestation de demande d'asile
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