Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en utilisant un simulateur :
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :
- Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
- Taxe sur les véhicules de transport
- Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
- Taxe fixe de 11 €
- Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire :
- Sur le site de l’ANTS en vous connectant par FranceConnect
- Ou avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv.
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.
Services en ligne
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe) — Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 — Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70 — Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77 — Exonérations et abattements pour certains véhicules
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57 — Taxe sur les véhicules de transport routier
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules