Démarches Associations
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Accès au travail du demandeur d'asile
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler sous certaines conditions. Nous faisons le point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers mois suivant le dépôt de votre demande ou après.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4 — Accès au marché du travail
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20 — Enregistrement de la demande d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2 — Droit au séjour du demandeur d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39 — Procédure devant l'OFPRA
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr